l'article 2 quater de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).

13 novembre 202316e législature·Scrutin n°2962

Adopté

99%

94 pour0 contre1 abstentions1 non-votants(95 exprimés)

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Pour Contre Abstention