Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture).
En bref
La loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, souvent désignée comme loi-cadre sur la restitution des restes humains des collections publiques, établit un cadre général pour permettre leur remise à des États étrangers à des fins funéraires. Elle inscrit dans le code du patrimoine une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques, en autorisant la sortie définitive du domaine public de restes humains, qu’il s’agisse de corps complets ou de fragments, y compris lorsqu’ils ont été intégrés aux musées de France par dons ou legs. La loi limite ces restitutions aux restes de personnes décédées après l’an 1500, provenant du territoire d’un État étranger et dont les conditions de collecte portent atteinte à la dignité de la personne ou au respect des cultures et traditions du groupe dont ils sont issus.
La demande doit être formulée par un État, éventuellement au nom d’un groupe humain vivant sur son territoire, et donne lieu, en cas d’identification incertaine, à la création d’un comité scientifique bilatéral chargé de documenter et d’identifier les restes concernés. La sortie du domaine public est prononcée par décret en Conseil d’État, sur rapport du ministre de la culture et du ministre de tutelle de l’établissement concerné, avec approbation de la collectivité propriétaire le cas échéant. Enfin, la loi prévoit une information régulière du Parlement sur les demandes et les restitutions effectuées, et ne concerne que des restes humains étrangers, à l’exclusion des restes humains nationaux, notamment ultramarins, présents dans les collections publiques.
Sources consultées (13)
- LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la — Légifrance
- Loi restitution de restes humains appartenant aux — Vie publique
- Adoption définitive de la loi relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques | Ministère de la Culture — culture.gouv.fr
- LOI n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la — Vie publique
- Restitution de restes humains appartenant aux collections — culture.gouv.fr
- Restitution des restes humains appartenant aux collections — Assemblée nationale
- Six conditions plus une mise en garde — Conseil d'État
- La restitution des restes humains par la France — Sénat
- Restitution des restes humains appartenant aux collections — Assemblée nationale
- Restes humains – cadre juridique — resprovmus.hypotheses.org
- Restitution de restes humains appartenant aux collections — culture.gouv.fr
- Vote de la loi-cadre pour la restitution de restes humains — leclubdesjuristes.com
- N° 715 — Sénat
M. Frédéric Zgainski
DEM
M. Hubert Ott
DEM
M. Jimmy Pahun
DEM
Mme Anne Bergantz
DEM
Mme Estelle Folest
DEM
Mme Géraldine Bannier
DEM
Mme Marina Ferrari
DEM
Mme Sandrine Josso
DEM
Mme Sophie Mette
DEM
M. Jérémie Iordanoff
ECOS
Mme Sabrina Sebaihi
ECOS
Mme Sophie Taillé-Polian
ECOS
M. Jean-Paul Lecoq
GDR
M. Jean-Victor Castor
GDR
M. Yannick Monnet
GDR
Mme Karine Lebon
GDR
Mme Mereana Reid Arbelot
GDR
Mme Soumya Bourouaha
GDR
M. Bertrand Bouyx
HOR
Mme Anne-Cécile Violland
HOR
Mme Félicie Gérard
HOR
Mme Isabelle Rauch
HOR
Mme Lise Magnier
HOR
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR
M. Christophe Naegelen
LIOT
Mme Béatrice Descamps
LIOT
M. Anthony Brosse
RE
M. Bertrand Sorre
RE
M. Charles Rodwell
RE
M. Christophe Marion
RE
M. Damien Abad
RE
M. David Amiel
RE
M. Denis Masséglia
RE
M. Emmanuel Pellerin
RE
M. Éric Alauzet
RE
M. Éric Poulliat
RE
M. Freddy Sertin
RE
M. Guillaume Gouffier Valente
RE
M. Jean Terlier
RE
M. Jean-René Cazeneuve
RE
M. Mathieu Lefèvre
RE
M. Pascal Lavergne
RE
M. Philippe Dunoyer
RE
M. Philippe Emmanuel
RE
M. Philippe Frei
RE
M. Pierre Cazeneuve
RE
M. Stéphane Mazars
RE
Mme Alexandra Martin (Gironde)
RE
Mme Béatrice Piron
RE
Mme Caroline Abadie
RE
Mme Cécile Rilhac
RE
Mme Céline Calvez
RE
Mme Christine Decodts
RE
Mme Claire Guichard
RE
Mme Constance Le Grip
RE
Mme Émilie Chandler
RE
Mme Françoise Buffet
RE
Mme Huguette Tiegna
RE
Mme Laure Miller
RE
Mme Natalia Pouzyreff
RE
Mme Nicole Dubré-Chirat
RE
Mme Patricia Lemoine
RE
Mme Sophie Panonacle
RE
Mme Stella Dupont
RE
M. Antoine Villedieu
RN
M. Bryan Masson
RN
M. Christophe Barthès
RN
M. Christophe Bentz
RN
M. Emmanuel Taché de la Pagerie
RN
M. Frédéric Cabrolier
RN
M. Jocelyn Dessigny
RN
M. José Gonzalez
RN
M. Julien Rancoule
RN
M. Kévin Pfeffer
RN
M. Matthieu Marchio
RN
M. Nicolas Dragon
RN
M. Nicolas Meizonnet
RN
M. Philippe Ballard
RN
M. Philippe Lottiaux
RN
M. Pierrick Berteloot
RN
M. Roger Chudeau
RN
Mme Anaïs Sabatini
RN
Mme Caroline Parmentier
RN
Mme Hélène Laporte
RN
Mme Julie Lechanteux
RN
Mme Laurence Robert-Dehault
RN
Mme Lisette Pollet
RN
Mme Marine Hamelet
RN
Mme Pascale Bordes
RN
M. Alain David
SOC
M. Boris Vallaud
SOC
M. Jérôme Guedj
SOC
M. Mickaël Bouloux
SOC
M. Philippe Brun
SOC
M. Stéphane Delautrette
SOC
Mme Claudia Rouaux
SOC
Mme Isabelle Santiago
SOC