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l'amendement n° 125 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 5 et État B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).

8 novembre 202316e législature·Scrutin n°2939
Adopté
53%
60 pour47 contre7 abstentions1 non-votants(114 exprimés)