l'amendement n° 191 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 5 et État B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (première lecture).

8 novembre 202316e législature·Scrutin n°2930

Adopté

95%

75 pour0 contre4 abstentions1 non-votants(79 exprimés)

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Pour Contre Abstention