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l'amendement n° 3146 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Outre-mer.

6 novembre 202316e législature·Scrutin n°2898
Adopté
60%
65 pour42 contre2 abstentions1 non-votants(109 exprimés)