l'amendement n° 4149 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Outre-mer.

6 novembre 202316e législature·Scrutin n°2892

Adopté

99%

90 pour0 contre1 abstentions1 non-votants(91 exprimés)

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Pour Contre Abstention