l'amendement n° 699 de Mme Faucillon après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - mission Justice.

2 novembre 202316e législature·Scrutin n°2860

Rejeté

18%

9 pour38 contre2 abstentions1 non-votants(49 exprimés)

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Pour Contre Abstention