l'amendement n° 2018 de Mme Arrighi et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

13 octobre 202216e législature·Scrutin n°286

Adopté

50%

148 pour137 contre10 abstentions1 non-votants(295 exprimés)

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Pour Contre Abstention