l'amendement n° 1875 de M. Baubry à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
2 novembre 202316e législature·Scrutin n°2858
24%
11 pour34 contre1 abstentions1 non-votants(46 exprimés)
