l'amendement n° 1837 de M. Iodanoff à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
2 novembre 202316e législature·Scrutin n°2857
18%
10 pour46 contre0 abstentions1 non-votants(56 exprimés)
