l'amendement n° 1440 de M. Coulomme à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
2 novembre 202316e législature·Scrutin n°2856
18%
10 pour45 contre0 abstentions1 non-votants(55 exprimés)
