l'amendement n° 1449 de Mme Garrido à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
2 novembre 202316e législature·Scrutin n°2854
21%
12 pour45 contre0 abstentions1 non-votants(57 exprimés)
