l'amendement n° 1456 de M. Coulomme à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.
2 novembre 202316e législature·Scrutin n°2852
15%
9 pour42 contre10 abstentions1 non-votants(61 exprimés)
