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l'amendement n° 1435 de M. Coulomme à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

2 novembre 202316e législature·Scrutin n°2850
Rejeté
22%
17 pour59 contre1 abstentions1 non-votants(77 exprimés)