l'amendement n° 771 de Mme Bordes à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

2 novembre 202316e législature·Scrutin n°2849

Rejeté

28%

15 pour37 contre1 abstentions1 non-votants(53 exprimés)

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Pour Contre Abstention