l'amendement n° 770 de Mme Bordes à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

2 novembre 202316e législature·Scrutin n°2847

Rejeté

28%

19 pour48 contre2 abstentions1 non-votants(69 exprimés)

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Pour Contre Abstention