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l'amendement n° 1856 de Mme Bassire à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

2 novembre 202316e législature·Scrutin n°2846
Adopté
51%
36 pour33 contre1 abstentions1 non-votants(70 exprimés)