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l'amendement n° 1860 de Mme Untermaier à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Justice.

2 novembre 202316e législature·Scrutin n°2845
Rejeté
31%
23 pour33 contre18 abstentions1 non-votants(74 exprimés)