l'amendement n° 930 de Mme Sas après l'article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Investir pour la France de 2030.

2 novembre 202316e législature·Scrutin n°2836

Adopté

70%

32 pour10 contre4 abstentions1 non-votants(46 exprimés)

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Pour Contre Abstention