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l'amendement n° 1038 de la commission des finances à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Sécurités.

31 octobre 202316e législature·Scrutin n°2833
Rejeté
49%
21 pour22 contre0 abstentions1 non-votants(43 exprimés)