l'amendement n° 1034 de la commission des finances avant l'article 50 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Administration générale et territoriale de l'État.

31 octobre 202316e législature·Scrutin n°2832

Rejeté

35%

23 pour29 contre13 abstentions1 non-votants(65 exprimés)

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Pour Contre Abstention