l'amendement n° 787 de M. Saulignac à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Administration générale et territoriale de l'État.
31 octobre 202316e législature·Scrutin n°2826
19%
12 pour32 contre20 abstentions1 non-votants(64 exprimés)
