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l'amendement n° 1530 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 35 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture) - Mission Administration générale et territoriale de l'État.

31 octobre 202316e législature·Scrutin n°2825
Rejeté
38%
18 pour28 contre1 abstentions1 non-votants(47 exprimés)