l'amendement n° 3009 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).

30 octobre 202316e législature·Scrutin n°2812

Adopté

100%

69 pour0 contre0 abstentions1 non-votants(69 exprimés)

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Pour Contre Abstention