l'amendement n° 165 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).

30 octobre 202316e législature·Scrutin n°2811

Adopté

99%

69 pour0 contre1 abstentions1 non-votants(70 exprimés)

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Pour Contre Abstention