l'amendement de suppression n° 947 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).

25 octobre 202316e législature·Scrutin n°2806

Rejeté

24%

35 pour111 contre0 abstentions1 non-votants(146 exprimés)

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Pour Contre Abstention