l'amendement n° 668 de M. Habert-Dassault à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2790

Rejeté

38%

14 pour22 contre1 abstentions1 non-votants(37 exprimés)

Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.

Pour Contre Abstention