l'amendement n° 1016 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2789

Adopté

100%

37 pour0 contre0 abstentions1 non-votants(37 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2789 — l'amendement n° 1016 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). — Qui Vote Quoi