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l'amendement n° 847 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2788
Adopté
100%
48 pour0 contre0 abstentions1 non-votants(48 exprimés)