le sous-amendement n° 1163 de M. Saulignac à l'amendement n° 1019 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2787

Rejeté

23%

11 pour28 contre8 abstentions1 non-votants(47 exprimés)

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Pour Contre Abstention