le sous-amendement n° 1163 de M. Saulignac à l'amendement n° 1019 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2787
23%
11 pour28 contre8 abstentions1 non-votants(47 exprimés)










