l'amendement n° 1013 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2785
15%
7 pour31 contre8 abstentions1 non-votants(46 exprimés)
Rejeté
