l'amendement de suppression n° 714 de Mme Chikirou à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2784
16%
7 pour37 contre0 abstentions1 non-votants(44 exprimés)
