l'amendement n° 897 de M. Delaporte après l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2783
19%
8 pour26 contre8 abstentions1 non-votants(42 exprimés)
Rejeté
