Aller au contenu principal

l'amendement n° 713 de Mme Chikirou à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2781
Rejeté
33%
14 pour28 contre0 abstentions1 non-votants(42 exprimés)