l'amendement n° 712 de Mme Chikirou à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2780
31%
13 pour29 contre0 abstentions1 non-votants(42 exprimés)
Rejeté
