l'amendement n° 1046 de M. Habert-Dassault à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2779
20%
8 pour33 contre0 abstentions1 non-votants(41 exprimés)
Rejeté
