l'amendement n° 1046 de M. Habert-Dassault à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2779

Rejeté

20%

8 pour33 contre0 abstentions1 non-votants(41 exprimés)

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Scrutin AN n°2779 — l'amendement n° 1046 de M. Habert-Dassault à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). — Qui Vote Quoi