l'amendement n° 970 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2776
20%
8 pour25 contre7 abstentions1 non-votants(40 exprimés)
