l'amendement n° 700 de M. Kerbrat à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2774

Rejeté

24%

8 pour24 contre2 abstentions1 non-votants(34 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2774 — l'amendement n° 700 de M. Kerbrat à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). — Qui Vote Quoi