Aller au contenu principal

l'amendement n° 138 de M. Taché à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2772
Rejeté
28%
8 pour19 contre2 abstentions1 non-votants(29 exprimés)