l'amendement n° 709 de Mme Amiot à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2771

Rejeté

39%

19 pour30 contre0 abstentions1 non-votants(49 exprimés)

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Pour Contre Abstention