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AN n°2764
l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
13 octobre 2023
16e législature
·
Scrutin n°2764
Adopté
97%
33 pour
0 contre
1 abstentions
1 non-votants
(34 exprimés)
Onglet actif
Répartition par groupe (11)
Votes individuels (35)
Répartition par groupe
11
Votes individuels
35
Groupe
Pour
Contre
Abstention
Cliquez sur un groupe pour voir les votes individuels de ses élus.
Renaissance
16 pour
(16 exprimés)
Renaissance
16 pour
(16 exprimés)
Démocrate (MoDem et Indépendants)
8 pour
(8 exprimés)
Démocrate (MoDem et Indépendants)
8 pour
(8 exprimés)
Rassemblement National
5 pour
(5 exprimés)
Rassemblement National
5 pour
(5 exprimés)
Horizons et apparentés
3 pour
1 non-votants
(3 exprimés)
Horizons et apparentés
3 pour
1 non-votants
(3 exprimés)
PO800496
1 pour
(1 exprimés)
PO800496
1 pour
(1 exprimés)
Non inscrit
(0 exprimés)
Non inscrit
(0 exprimés)
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (NUPES)
1 abstentions
(1 exprimés)
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (NUPES)
1 abstentions
(1 exprimés)
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
(0 exprimés)
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
(0 exprimés)
Les Républicains
(0 exprimés)
Les Républicains
(0 exprimés)
Écologiste - NUPES
(0 exprimés)
Écologiste - NUPES
(0 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(0 exprimés)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(0 exprimés)
Pour
Contre
Abstention