l'amendement n° 683 de M. Coulomme à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2763
34%
13 pour24 contre1 abstentions1 non-votants(38 exprimés)
Rejeté
