l'amendement n° 683 de M. Coulomme à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2763

Rejeté

34%

13 pour24 contre1 abstentions1 non-votants(38 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2763 — l'amendement n° 683 de M. Coulomme à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). — Qui Vote Quoi