l'amendement n° 684 de M. Kerbrat à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2762
30%
10 pour23 contre0 abstentions1 non-votants(33 exprimés)
Rejeté
