l'amendement n° 684 de M. Kerbrat à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2762

Rejeté

30%

10 pour23 contre0 abstentions1 non-votants(33 exprimés)

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Pour Contre Abstention