l'amendement n° 1048 de Mme Le Hénanff à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2761

Adopté

97%

33 pour0 contre1 abstentions1 non-votants(34 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2761 — l'amendement n° 1048 de Mme Le Hénanff à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). — Qui Vote Quoi