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l'amendement de rédaction globale n° 1047 de Mme Le Hénanff à l'article 10 bis B du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2760
Adopté
76%
32 pour0 contre10 abstentions1 non-votants(42 exprimés)