l'amendement n° 676 de M. Saintoul après l'article 10 bis A du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2759
30%
7 pour16 contre0 abstentions1 non-votants(23 exprimés)
