l'amendement n° 676 de M. Saintoul après l'article 10 bis A du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

13 octobre 202316e législature·Scrutin n°2759

Rejeté

30%

7 pour16 contre0 abstentions1 non-votants(23 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2759 — l'amendement n° 676 de M. Saintoul après l'article 10 bis A du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). — Qui Vote Quoi