l'amendement n° 591 de Mme Chikirou à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

11 octobre 202316e législature·Scrutin n°2738

Rejeté

36%

39 pour66 contre4 abstentions1 non-votants(109 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2738 — l'amendement n° 591 de Mme Chikirou à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). — Qui Vote Quoi