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l'amendement n° 110 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

11 octobre 202316e législature·Scrutin n°2736
Rejeté
45%
46 pour57 contre0 abstentions1 non-votants(103 exprimés)