l'amendement n° 564 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

11 octobre 202316e législature·Scrutin n°2734

Rejeté

13%

10 pour67 contre0 abstentions1 non-votants(77 exprimés)

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Pour Contre Abstention