l'amendement n° 564 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
11 octobre 202316e législature·Scrutin n°2734
13%
10 pour67 contre0 abstentions1 non-votants(77 exprimés)
