l'amendement n° 770 de M. Studer après l'article 5 quater du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

11 octobre 202316e législature·Scrutin n°2733

Adopté

96%

78 pour0 contre3 abstentions1 non-votants(81 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2733 — l'amendement n° 770 de M. Studer après l'article 5 quater du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). — Qui Vote Quoi